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ARTICLE 1 – Objet et champ d'application des Conditions générales de vente (ci-après

« CGV »)

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la

société A LA ROSE DE TUNIS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 645 303, dont le

siège social se situe 7, boulevard d’Ornano à Paris 75018, spécialisée dans la fabrication et la

commercialisation de pâtisseries orientales (ci-après « LA ROSE DE TUNIS » « Nous ») auprès de

consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le/s Client/s» « Vous ») désirant acquérir les

produits proposés à la vente par LA ROSE DE TUNIS (« Les Produits ») sur son site internet :

larosedetunis.com (ci-après « le Site »).

Dans le présent document, LA ROSE DE TUNIS et le Client sont également désignés

individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de

gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être

complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le

Client.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les

ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande

et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont

accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation

de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni

réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client

est celle en vigueur sur Le Site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de

ces CGV sont ainsi opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent

s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente sur le Site par LA ROSE DE TUNIS

Les Produits proposés à la vente sont des pâtisseries orientales et autres mets décrits sur le Site avec

leurs caractéristiques principales, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par

la réglementation applicable et notamment leur composition

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat

d’un Produit étant de sa seule responsabilité.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager

la responsabilité de LA ROSE DE TUNIS. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent

assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation

au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la

passation de la commande. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, le

Client en sera informé par mail.

Si les offres de Produits proposés à la vente sur le Site sont valables pour une durée limitée, cette

durée sera précisée sur le Site internet.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Ils peuvent

être livrés dans d’autres pays indiqués à l’article LIVRAISON. Dans ce cas, le Client est l'importateur

du ou des Produits concernés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA ROSE DE TUNIS

constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le

RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client

dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité

de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

l'adresse de LA ROSE DE TUNIS, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le

Site internet.

ARTICLE 3 – Commandes

Passation de la commande

Les commandes peuvent être passées à tout moment en ligne directement sur le Site ou du lundi au

dimanche de 9h00 à 21h00 par téléphone au 07 88 20 23 03.

Lorsque la commande est passée en ligne, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les

Produits qu’il désire commander en cliquant sur « Ajouter au panier » puis « Commander », et en

remplissant ensuite les informations demandées qui sont strictement nécessaires à l’exécution de sa

commande. Lorsque la commande est passée par téléphone, les mêmes informations lui seront

demandées.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger

d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la

commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Une fois les vérifications et modifications faites, le Client sera dirigé sur une page récapitulant les éléments de

sa commande. En cliquant sur le bouton « confirmer », le Client est engagé à payer.

Un email de confirmation sera envoyé au Client afin de lui donner la certitude que son intention de contracter a

bien été prise en compte.

LA ROSE DE TUNIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec

lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure comme en cas d’erreur

manifeste sur le prix indiqué (prix manifestement trop bas) ainsi qu’en cas de force majeure (voir

l’article FORCE MAJEURE ci-après.

LA ROSE DE TUNIS n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais

uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Pour

toute demande professionnelle, merci de contacter le service client par email en cliquant sur

« service client » au bas de la page du Site.

LA ROSE DE TUNIS se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en

quantités importantes.

Modification de la commande

Si les commandes ne sont pas modifiables

Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la

commande n'est pas modifiable.

Si les commandes peuvent être modifiées

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA

ROSE DE TUNIS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées ”Mode de

notification Par exemple : Par écrit, par courrier électronique ou par télécopie” à LA ROSE DE

TUNIS ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA ROSE DE TUNIS, les

sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées

dans un délai maximum de ”Délai” à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les

modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Annulation de la commande

Si les commandes ne peuvent pas être annulées

Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la

commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Si les commandes peuvent être annulées

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de

force majeure ”Délai d'annulation” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des

Produits commandés, sans frais pour le Client.

En cas d'indemnisation liée à l'annulation de la commande

Si un acompte est versé à la commande (en cas de paiement d'un prix)

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS

moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés,

pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure,

l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes

Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à LA ROSE DE TUNIS et ne pourra donner

lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par LA ROSE DE TUNIS

moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés,

pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une

somme correspondant à ”Pourcentage” % du montant total de l'achat sera acquise à LA ROSE DE

TUNIS et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la

commande par LA ROSE DE TUNIS. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA ROSE DE TUNIS

sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site,

LA ROSE DE TUNIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout

moment.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison,

qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés et communiqué

au Client préalablement à la passation de la commande.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes

automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation

ou taxes d'état et frais de change sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de

la seule responsabilité du Client.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les

frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés

préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frai, sauf

mention contraire explicite.

Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits

commandés.

En cas de commande sur devis

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront

l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par LA ROSE DE TUNIS sont

valables pour une durée de ”Durée”, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de

”Pourcentage” % du montant de la commande.

Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits

commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par LA ROSE DE TUNIS avant

l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué

par LA ROSE DE TUNIS à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant

l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Les Produits proposés par LA ROSE DE TUNIS sont livrés au Client en contrepartie du paiement du

prix convenu.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie

de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres

cartes bancaires

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans

ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client sera dirigé vers le site de préciser le nom du partenaire pour le paiement qui utilise le système de

cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système protège les données envoyées par l'Internet et vous garantit

que votre numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le

serveur sécurisé nom du serveur du partenaire. Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers le Site de

la Rose de Tunis. Pour plus d’informations sur le nom du partenaire et lien vers le site

ARTICLE 6 - Livraison des Produits commandés

La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des

Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en France métropolitaine, Outre-Mer et dans

les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne,

Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco,

Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, république Tchèque, Roumanie, Suède, Suisse, dans le

délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le

Site, à compter de l'expédition de la commande.

L’expédition a lieu du lundi au vendredi sauf jour férié, le jour de la commande si celle-ci intervient

avant 14 heures, sinon le jour suivant, sauf pour les commandes passées le vendredi qui partiront le

lundi suivant si passées après 14h. L’expédition n’intervient qu’à complet paiement du prix des

Produits commandés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés

en une seule fois.

LA ROSE DE TUNIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ivrer les produits commandés par le

Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de

livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à

LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA ROSE DE

TUNIS s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil

(exception d'inexécution),

- soit la résolution de la vente, après avoir mis LA ROSE DE TUNIS en demeure de

s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LA ROSE DE

TUNIS.

La résolution peut être immédiate si LA ROSE DE TUNIS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste

qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le

Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus

tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute

indemnisation ou retenue

LA ROSE DE TUNIS prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en

cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors

de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose

d'aucun recours en garantie contre LA ROSE DE TUNIS en cas de défaut de livraison des

marchandises transportées.

En cas de retard de livraison le Client doit se rapprocher de LA ROSE DE TUNIS par téléphone au 07

88 20 23 03, doublé d’un mail à commande.larose@gmail.com ou courrier afin que LA ROSE DE

TUNIS puisse déclencher une enquête auprès du transporteur. Il faudra attendre la fin de l’enquête,

jusqu’à 21 jours, pour que le colis soit déclaré perdu par le transporteur et que LA ROSE DE TUNIS

puisse procéder au remplacement du ou des Produits. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus

disponibles à ce moment, LA ROSE DE TUNIS remboursera le Client du montant du ou des Produits

concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la livraison des

Produits s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai jusqu’à un jour ouvrable

suivant celui de la livraison pour formuler par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un email à

commande.larose@gmail.com ou d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à

LA ROSE DE TUNIS, 3 Rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse, toutes réserves ou réclamations

pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé

déjà ouvert, quantité...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à

défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice

apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits

n'exonère pas LA ROSE DE TUNIS des vices cachés, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de LA ROSE DE TUNIS sera réalisé dès acceptation de la

commande par LA ROSE DE TUNIS, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce

quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Le Client est informé, reconnait et accepte que notre Société distribue à la fois des denrées

alimentaires périssables à date limite de consommation (« DLC ») et des denrées alimentaires à date

de durabilité minimal (« DDM »). Ces mentions sont renseignées sur notre site internet à « Détails du

Produit » et sur l’étiquette du Produit.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut

être exercé pour les contrats :  (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se

périmer rapidement (…) », étant précisé qu’est considéré comme tel, tout produit comportant une date

limite de consommation (DLC), à la différence des produits portant une date de durabilité minimum

(DDM).

Ainsi :

 Pour les Produits comportant une DLC, le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a pas de droit

de rétractation ;

 Pour les Produits comportant une DDM, conformément aux dispositions légales en vigueur, le

Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer

son droit de rétractation auprès de LA ROSE DE TUNIS, sans avoir à justifier de motifs ni à

payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient

retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 24 heures (14 jours au plus

suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à LA ROSE

DE TUNIS de la décision de rétractation du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser le formulaire de rétractation

dont un modèle est fourni au bas des présentes, à LA ROSE DE TUNIS, impérativement

avant l’expiration de ce délai de 14 jours suivant la réception de l’ensemble des Produits

achetés, par tout moyen écrit, la preuve de la date d’envoi étant à la charge du Client (il est

recommandé d’utiliser l’email à l’adresse mail suivante : contact@larosedetunis.com dont

nous accuserons réception. A défaut de réception d’un tel accusé de réception, il est

recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception).

Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non

ouvert) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits

achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du

Client.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la

notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation. LA ROSE DE TUNIS

procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client

a utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 9 - Responsabilité de LA ROSE DE TUNIS - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par LA ROSE DE TUNIS bénéficient de plein droit et sans paiement

complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés

ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de

conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à

l'utilisation,

Garantie légale de conformité

LA ROSE DE TUNIS s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui

apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription

commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il

s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire,

présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par

réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans

les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au

contrat jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de

la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de LA ROSE DE TUNIS la mise en conformité des

Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu

dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la

reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une

extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en

conformité n'a pas été effectuée par LA ROSE DE TUNIS, le remplacement fait courir, au profit du

Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit

remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les

conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA ROSE DE TUNIS peut

refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas

remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution

initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de

conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution

immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le

remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur

de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits

non conformes à LA ROSE DE TUNIS, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi

par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que

celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause

sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts

au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

LA ROSE DE TUNIS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices

cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits

délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits

conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente

ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion de garanties

La responsabilité de LA ROSE DE TUNIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il

appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou

défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,

d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la

consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la

mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non

la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un

contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à

deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au

long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que

l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non

la date d'apparition de celui-ci. Là garantie légale de conformité emporte obligation pour le

professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la

conformité du bien. Là garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation

ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans

inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,

le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur

demande la réparation du bien, mais que LA ROSE DE TUNIS impose le remplacement, la garantie

légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de

remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le

bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1°

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du

bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien

occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur

supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte

les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en

dépit de la tentative de mise en conformité de LA ROSE DE TUNIS restée infructueuse. Le

consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat

lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le

remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le

défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou

de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en

état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du

Code de la consommation.LA ROSE DE TUNIS qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en

œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300

000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du

Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices

cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à

compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est

conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du

RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement

de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA ROSE DE TUNIS chargés

de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences

légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant

une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit

d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du

traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution

de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de

force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie

électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la

résiliation LA ROSE DE TUNIS offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie

électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir,

par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat,

dont LA ROSE DE TUNIS devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et

dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par email et nous ferons tout

notre possible pour trouver une solution amiable satisfaisante. Si toutefois nous n’y parvenons pas :

 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L

612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références

figurent ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par

exemple) en cas de contestation : https://www.mediateurfevad.fr

 Vous pouvez aussi, surtout si vous êtes dans l’Union européenne, en Islande, au Lichtenstein

ou en Norvège, vous rendre sur le site de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise

à disposition à cet effet par la Commission Européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr, et

sur laquelle notre société est enregistrée, et suivre le déroulement proposé par ladite

plateforme.

 Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L

141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des

juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la

juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance

du fait dommageable.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par LA ROSE DE TUNIS de manière lisible et compréhensible,

au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la

passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la

consommation:

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications,

illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les

Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs

conditions d'utilisation.

- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de

décision automatisée et des frais annexes;

- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de livraison des Produis

commandés ;

- sur l'identité de LA ROSE DE TUNIS et l'ensemble de ses coordonnées ;

- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de

conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales);

- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées

figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues

au Code de la consommation

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit

et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des

réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les

coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes

de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

- sur les moyens de paiement acceptés.

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