Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, république Tchèque, Roumanie, Suède, Suisse, dans le
délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le
Site, à compter de l'expédition de la commande.
L’expédition a lieu du lundi au vendredi sauf jour férié, le jour de la commande si celle-ci intervient
avant 14 heures, sinon le jour suivant, sauf pour les commandes passées le vendredi qui partiront le
lundi suivant si passées après 14h. L’expédition n’intervient qu’à complet paiement du prix des
Produits commandés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois.
LA ROSE DE TUNIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ivrer les produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à
LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA ROSE DE
TUNIS s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil
(exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis LA ROSE DE TUNIS en demeure de
s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LA ROSE DE
TUNIS.
La résolution peut être immédiate si LA ROSE DE TUNIS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste
qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le
Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue
LA ROSE DE TUNIS prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en
cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors
de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose
d'aucun recours en garantie contre LA ROSE DE TUNIS en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées.
En cas de retard de livraison le Client doit se rapprocher de LA ROSE DE TUNIS par téléphone au 07
88 20 23 03, doublé d’un mail à commande.larose@gmail.com ou courrier afin que LA ROSE DE
TUNIS puisse déclencher une enquête auprès du transporteur. Il faudra attendre la fin de l’enquête,
jusqu’à 21 jours, pour que le colis soit déclaré perdu par le transporteur et que LA ROSE DE TUNIS
puisse procéder au remplacement du ou des Produits. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus
disponibles à ce moment, LA ROSE DE TUNIS remboursera le Client du montant du ou des Produits
concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la livraison des
Produits s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai jusqu’à un jour ouvrable
suivant celui de la livraison pour formuler par téléphone au 07 88 20 23 03, doublé d’un email à
commande.larose@gmail.com ou d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à
LA ROSE DE TUNIS, 3 Rue Maurice Paillard 93430 Villetaneuse, toutes réserves ou réclamations
pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé
déjà ouvert, quantité...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à
défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits
n'exonère pas LA ROSE DE TUNIS des vices cachés, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de LA ROSE DE TUNIS sera réalisé dès acceptation de la
commande par LA ROSE DE TUNIS, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce
quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client est informé, reconnait et accepte que notre Société distribue à la fois des denrées
alimentaires périssables à date limite de consommation (« DLC ») et des denrées alimentaires à date
de durabilité minimal (« DDM »). Ces mentions sont renseignées sur notre site internet à « Détails du
Produit » et sur l’étiquette du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les contrats : (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement (…) », étant précisé qu’est considéré comme tel, tout produit comportant une date
limite de consommation (DLC), à la différence des produits portant une date de durabilité minimum
(DDM).
Ainsi :
Pour les Produits comportant une DLC, le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a pas de droit
de rétractation ;
Pour les Produits comportant une DDM, conformément aux dispositions légales en vigueur, le
Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer
son droit de rétractation auprès de LA ROSE DE TUNIS, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient
retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 24 heures (14 jours au plus
suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à LA ROSE
DE TUNIS de la décision de rétractation du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser le formulaire de rétractation
dont un modèle est fourni au bas des présentes, à LA ROSE DE TUNIS, impérativement
avant l’expiration de ce délai de 14 jours suivant la réception de l’ensemble des Produits
achetés, par tout moyen écrit, la preuve de la date d’envoi étant à la charge du Client (il est
recommandé d’utiliser l’email à l’adresse mail suivante : contact@larosedetunis.com dont
nous accuserons réception. A défaut de réception d’un tel accusé de réception, il est
recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception).
Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non
ouvert) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits
achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du
Client.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la
notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation. LA ROSE DE TUNIS
procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client
a utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 - Responsabilité de LA ROSE DE TUNIS - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par LA ROSE DE TUNIS bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
Garantie légale de conformité
LA ROSE DE TUNIS s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription
commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il
s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire,
présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par
réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans
les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au
contrat jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de
la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de LA ROSE DE TUNIS la mise en conformité des
Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu
dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la
reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une
extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en
conformité n'a pas été effectuée par LA ROSE DE TUNIS, le remplacement fait courir, au profit du
Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit
remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les
conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA ROSE DE TUNIS peut
refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas
remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution
initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de
conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution
immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le
remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur
de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits
non conformes à LA ROSE DE TUNIS, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi
par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que
celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause
sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts
au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
LA ROSE DE TUNIS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices
cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits
conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Exclusion de garanties
La responsabilité de LA ROSE DE TUNIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il
appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la
consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non
la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un
contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à
deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au
long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non
la date d'apparition de celui-ci. Là garantie légale de conformité emporte obligation pour le
professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du bien. Là garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation
ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,
le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur
demande la réparation du bien, mais que LA ROSE DE TUNIS impose le remplacement, la garantie
légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le
bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1°
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du
bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien
occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur
supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte
les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité de LA ROSE DE TUNIS restée infructueuse. Le
consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le
défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou
de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en
état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du
Code de la consommation.LA ROSE DE TUNIS qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en
œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300
000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du
Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du
RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement
de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA ROSE DE TUNIS chargés
de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences
légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie
électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la
résiliation LA ROSE DE TUNIS offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie
électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir,
par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat,
dont LA ROSE DE TUNIS devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et
dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par email et nous ferons tout
notre possible pour trouver une solution amiable satisfaisante. Si toutefois nous n’y parvenons pas :
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L
612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références
figurent ci-dessous ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation : https://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez aussi, surtout si vous êtes dans l’Union européenne, en Islande, au Lichtenstein
ou en Norvège, vous rendre sur le site de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise
à disposition à cet effet par la Commission Européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr, et
sur laquelle notre société est enregistrée, et suivre le déroulement proposé par ladite
plateforme.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L
141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des
juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance
du fait dommageable.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par LA ROSE DE TUNIS de manière lisible et compréhensible,
au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la
passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la
consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les
Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs
conditions d'utilisation.
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de
décision automatisée et des frais annexes;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de livraison des Produis
commandés ;
- sur l'identité de LA ROSE DE TUNIS et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales);
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées
figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues
au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit
et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des
réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les
coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes
de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
