ARTICLE 1 – Objet et champ d'application des Conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société A LA ROSE DE TUNIS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 645 303, dont le siège social se situe 7, boulevard Ornano à Paris 75018, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtisseries orientales (ci-après « LA ROSE DE TUNIS » « Nous ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le/s Client/s» « Vous ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par LA ROSE DE TUNIS (« Les Produits ») sur son site internet : larosedetunis.com (ci-après « le Site »).
Dans le présent document, LA ROSE DE TUNIS et le Client sont également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur Le Site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont ainsi opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente sur le Site par LA ROSE DE TUNIS
Les Produits proposés à la vente sont des pâtisseries orientales et autres mets décrits sur le Site avec leurs caractéristiques principales, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment leur composition
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit étant de sa seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA ROSE DE TUNIS. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail.
Si les offres de Produits proposés à la vente sur le Site sont valables pour une durée limitée, cette durée sera précisée sur le Site internet.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Ils peuvent être livrés dans d’autres pays indiqués à l’article LIVRAISON. Dans ce cas, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA ROSE DE TUNIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de LA ROSE DE TUNIS, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.
ARTICLE 3 – Commandes
Passation de la commande
Les commandes peuvent être passées à tout moment en ligne directement sur le Site.
Lorsque la commande est passée en ligne, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander en cliquant sur « Ajouter au panier » puis « Commander », et en remplissant ensuite les informations demandées qui sont strictement nécessaires à l’exécution de sa commande. Lorsque la commande est passée par téléphone, les mêmes informations lui seront demandées.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois les vérifications et modifications faites, le Client sera dirigé sur une page récapitulant les éléments de sa commande. En cliquant sur le bouton « confirmer », le Client est engagé à payer.
Un email de confirmation sera envoyé au Client afin de lui donner la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
LA ROSE DE TUNIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure comme en cas d’erreur manifeste sur le prix indiqué (prix manifestement trop bas) ainsi qu’en cas de force majeure (voir l’article FORCE MAJEURE ci-après.
LA ROSE DE TUNIS n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Pour toute demande professionnelle, merci de contacter le service client par email en cliquant sur « service client » au bas de la page du Site.
LA ROSE DE TUNIS se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par LA ROSE DE TUNIS. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA ROSE DE TUNIS sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, LA ROSE DE TUNIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés et communiqué au Client préalablement à la passation de la commande.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état et frais de change sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frai, sauf mention contraire explicite.
Une facture est établie par LA ROSE DE TUNIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par LA ROSE DE TUNIS sont livrés au Client en contrepartie du paiement du prix convenu.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client sera dirigé vers le site de CIC MONETO qui utilise le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système protège les données envoyées par l'Internet et vous garantit que votre numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé O2 SWITCH. Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers le Site de la Rose de Tunis. Pour plus d’informations : https://p.monetico-services.com/paiement.cgi.
ARTICLE 6 - Livraison des Produits commandés
La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en France métropolitaine, Outre-Mer et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, république Tchèque, Roumanie, Suède, Suisse, dans le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, à compter de l'expédition de la commande.
L’expédition a lieu du lundi au vendredi sauf jour férié, le jour de la commande si celle-ci intervient avant 14 heures, sinon le jour suivant, sauf pour les commandes passées le vendredi qui partiront le lundi suivant si passées après 14h. L’expédition n’intervient qu’à complet paiement du prix des Produits commandés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
LA ROSE DE TUNIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à LA ROSE DE TUNIS, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis LA ROSE DE TUNIS en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LA ROSE DE TUNIS.
La résolution peut être immédiate si LA ROSE DE TUNIS refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
LA ROSE DE TUNIS prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre LA ROSE DE TUNIS en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de retard de livraison le Client doit se rapprocher de LA ROSE DE TUNIS par téléphone au, doublé d’un mail à contact@larosedetunis.com ou courrier afin que LA ROSE DE TUNIS puisse déclencher une enquête auprès du transporteur. Il faudra attendre la fin de l’enquête, jusqu’à 21 jours, pour que le colis soit déclaré perdu par le transporteur et que LA ROSE DE TUNIS puisse procéder au remplacement du ou des Produits. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, LA ROSE DE TUNIS remboursera le Client du montant du ou des Produits concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai jusqu’à un jour ouvrable suivant celui de la livraison pour formuler par téléphone au 01 46 06 15 25, doublé d’un email à contact@larosedetunis.com ou d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à LA ROSE DE TUNIS, 7 boulevard Ornano, 75018 Paris, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, quantité...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas LA ROSE DE TUNIS des vices cachés, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de LA ROSE DE TUNIS sera réalisé dès acceptation de la commande par LA ROSE DE TUNIS, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client est informé, reconnait et accepte que notre Société distribue à la fois des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (« DLC ») et des denrées alimentaires à date de durabilité minimal (« DDM »). Ces mentions sont renseignées sur notre site internet à « Détails du Produit » et sur l’étiquette du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) », étant précisé qu’est considéré comme tel, tout produit comportant une date limite de consommation (DLC), à la différence des produits portant une date de durabilité minimum (DDM).
Ainsi :
· Pour les Produits comportant une DLC, le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a pas de droit de rétractation ;
· Pour les Produits comportant une DDM, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LA ROSE DE TUNIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 24 heures (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser le formulaire de rétractation dont un modèle est fourni au bas des présentes, à LA ROSE DE TUNIS, impérativement avant l’expiration de ce délai de 14 jours suivant la réception de l’ensemble des Produits achetés, par tout moyen écrit, la preuve de la date d’envoi étant à la charge du Client (il est recommandé d’utiliser l’email à l’adresse mail suivante : contact@larosedetunis.com dont nous accuserons réception. A défaut de réception d’un tel accusé de réception, il est recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception).
Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification à LA ROSE DE TUNIS de la décision de rétractation. LA ROSE DE TUNIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 - Responsabilité de LA ROSE DE TUNIS - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par LA ROSE DE TUNIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Garantie légale de conformité
LA ROSE DE TUNIS s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que LA ROSE DE TUNIS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de LA ROSE DE TUNIS la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par LA ROSE DE TUNIS, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA ROSE DE TUNIS peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.